1 / 1 mesure
Moratoire sur la création de zones commerciales en périphérie
Instituer un moratoire de 5 ans sur la création de zones commerciales en périphérie des villes de moins de 30 000 habitants.
Citation exacte et source
« Pour cela, un moratoire de 5 ans sera institué sur la création de zones commerciales en périphérie des villes de moins de 30 000 habitants. »Source officielle