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Adaptations locales des règles nationales entravant l'activité
Permettre des adaptations locales des règles nationales lorsque leur application uniforme entrave inutilement un projet productif, sous l'autorité de l'État.
Citation exacte et source
« Lorsque l'application uniforme d'une règle nationale entrave inutilement un projet productif, des adaptations locales pourront être décidées sous l'autorité de l'État, afin d'atteindre les objectifs fixés sans bloquer l'activité. »Source officielle
Application stricte de la règle du un pour un en valeur
Appliquer strictement le principe selon lequel pour chaque euro de norme nouvelle, un euro de norme doit être supprimé.
Citation exacte et source
« Appliquer strictement la règle du un pour un en valeur. »Source officielle
Inversion de la charge de la preuve et limitation de la responsabilité des dirigeants
La charge de la preuve reposera sur les administrations et non plus sur les entreprises, et la responsabilité personnelle des dirigeants sera limitée aux fautes caractérisées.
Citation exacte et source
« La charge de la preuve reposera sur les administrations et non plus sur les entreprises, et la responsabilité personnelle des dirigeants sera limitée aux fautes caractérisées. »Source officielle
Reconnaissance de la bonne foi et limitation des sanctions aux fautes intentionnelles
L'erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute, sauf pour un socle de règles strictement limité. Seule l'intention frauduleuse justifiera la sanction. Les contrôles seront concentrés sur la fraude et les erreurs non intentionnelles donneront lieu à des procédures de régularisation rapides et proportionnées.
Citation exacte et source
« L'erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute, sauf pour un socle de règles strictement limité : seule l'intention frauduleuse justifiera la sanction. »Source officielle
Réduction de 60 % du handicap fiscal des entreprises
Réduire le poids des cotisations sociales et des impôts de production pour alléger le coût du travail et la fiscalité de production, avec un objectif de 40 milliards d'euros de charges rendues aux entreprises.
Citation exacte et source
« Réduire de 60 % le handicap fiscal de nos entreprises. »Source officielle
Réforme de la formation des contrôleurs pour une culture de proportionnalité
La formation des contrôleurs sera revue pour diffuser une culture de proportionnalité.
Citation exacte et source
« La formation des contrôleurs sera revue pour diffuser une culture de proportionnalité. »Source officielle
Suppression de 100 règles pénalisant les entreprises
Supprimer ou recentrer strictement, dès le lendemain de l'élection, les cent règles qui pénalisent le plus la production, notamment via une loi d'habilitation pour agir par ordonnances.
Citation exacte et source
« Supprimer ou recentrer strictement, dès le lendemain de l'élection, les cent règles qui pénalisent le plus la production. »Source officielle
Suppression de la BDESE en dessous de 250 salariés
Supprimer la Base de Données Économiques et Sociales (BDESE) pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Transformation de l'obligation de sécurité de résultat en obligation de moyens
Transformer l'obligation de sécurité de résultat en obligation de moyens pour les entreprises.
Citation exacte et source
« Obligation de sécurité de résultat transformée en obligation de moyens »Source officielle
Évaluation préalable opposable des nouvelles règles économiques
Soumettre toute règle nouvelle ayant un impact économique à une évaluation préalable opposable incluant une étude d'impact indépendante, un test PME systématique et un coût chiffré pour les entreprises.
Citation exacte et source
« Soumettre toute règle nouvelle ayant un impact économique à une évaluation préalable opposable : étude d'impact indépendante, test PME systématique, coût chiffré pour les entreprises. »Source officielle