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Abrogation des amendes forfaitaires délictuelles
Abroger les amendes forfaitaires délictuelles, qui remplacent les procès par des jugements arbitraires immédiates des policiers.
Citation exacte et source
« Abroger les amendes forfaitaires délictuelles, qui remplacent les procès par des jugements arbitraires immédiates des policiers »Source officielle
Application des mandats d'arrêt de la CPI et des mesures de la CIJ
Appuyer le droit international et la justice internationale pour que les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que les mesures conservatoires décrétées par la Cour internationale de justice (CIJ) soient appliqués, et que tous les criminels de guerre soient jugés.
Citation exacte et source
« Appuyer le droit international et la justice internationale pour que les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que les mesures conservatoires décrétées par la Cour internationale de justice (CIJ) soient appliqués, et que tous les criminels de guerre soient jugés »Source officielle
Assurer un meilleur accès à la justice et augmenter les moyens humains
Assurer un meilleur accès de toutes et tous à la justice en augmentant l'aide juridictionnelle et en veillant au retour des tribunaux de proximité, planifier des moyens pour la justice et recruter davantage de fonctionnaires (magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse).
Citation exacte et source
« Assurer un meilleur accès de toutes et tous à la justice en augmentant notamment l’aide juridictionnelle et en veillant au retour des tribunaux de proximité »Source officielle
Combattre l'impunité des agresseurs sexuels
Lutter contre la correctionnalisation des viols et l'impunité des agresseurs sexuels.
Citation exacte et source
« Combattre l’impunité des agresseurs sexuels et la correctionnalisation des viols »Source officielle
Commission d'enquête sur le massacre de Thiaroye
Créer une commission d’enquête sur le massacre des tirailleurs sénégalais à Thiaroye le 1er décembre 1944.
Citation exacte et source
« Créer une commission d’enquête sur le massacre des tirailleurs sénégalais à Thiaroye le 1er décembre 1944 »Source officielle
Confier au Parlement l'orientation de la politique pénale
Confier au Parlement l'orientation de la politique pénale du pays par un débat annuel sur un texte soumis au vote, renforcer l'indépendance de la justice vis-à-vis de l'exécutif, sécuriser le secret de l'instruction, sortir de la logique du tout carcéral, lutter contre la délinquance financière (doubler les effectifs, supprimer le verrou de Bercy), lutter contre l'impunité des agresseurs sexuels, créer un service public d'accueil des victimes, donner les moyens d'une justice pénale environnementale, rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire et garantir l'égalité de traitement des personnes étrangères.
Citation exacte et source
« Confier au Parlement l’orientation de la politique pénale du pays par un débat annuel sur un texte soumis au vote »Source officielle
Durcir les sanctions contre les criminels en col blanc
Intensifier les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des criminels en col blanc reconnus coupables de fraude fiscale.
Citation exacte et source
« Intensifier les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des criminels en col blanc reconnus coupables de fraude fiscale »Source officielle
Engager un plan de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Mettre en place un plan de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants, fondé sur les préconisations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Citation exacte et source
« Engager un plan de lutte contre le phénomène social massif des violences sexuelles faites aux enfants, fondé sur les préconisations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) »Source officielle
Faire voter une loi d’amnistie pour les militants sociaux et politiques
Faire voter une loi d’amnistie pour les syndicalistes, les Gilets jaunes, les militants pour la paix, les écologistes, les associatifs et les militants des différents mouvements sociaux dans les Outre-mer, condamnés pour leur participation à la vie publique.
Citation exacte et source
« Faire voter une loi d’amnistie pour les syndicalistes, les Gilets jaunes, les militants pour la paix, les écologistes, les associatifs et les militants des différents mouvements sociaux dans les Outre-mer, condamnés pour leur participation à la vie publique »Source officielle
Gratuité des procédures courantes et suppression de la taxe de 50 euros
Garantir la gratuité des procédures les plus courantes comme le divorce et supprimer la taxe de 50 euros pour les citoyens qui saisissent la justice.
Citation exacte et source
« Garantir la gratuité des procédures les plus courantes (le divorce, par exemple) et supprimer la taxe de 50 euros pour les citoyens qui veulent saisir la justice »Source officielle
Généralisation des campagnes de testing
Généraliser les campagnes de testing pouvant donner lieu à des sanctions en cas de pratiques discriminatoires avérées.
Citation exacte et source
« Généraliser les campagnes de testing, pouvant donner lieu à des sanctions en cas de pratiques discriminatoires avérées »Source officielle
Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public
Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale.
Citation exacte et source
« Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale »Source officielle
Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation de violences sexuelles sur mineur
Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences sexuelles commis sur un mineur.
Citation exacte et source
« Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences sexuelles, tels que définis par le Code pénal, dès lors qu’ils sont commis sur un mineur »Source officielle
Pôles spécialisés dans les services publics et cours d'appel
Instaurer des pôles spécialisés au sein des services publics et des cours d’appel.
Citation exacte et source
« Instaurer des pôles spécialisés au sein des services publics et des cours d’appel »Source officielle
Rendre inéligible toute personne condamnée pour corruption
Faire appliquer la loi rendant inéligible les personnes condamnées pour corruption et lutter contre les délits de probité.
Citation exacte et source
« Faire appliquer la loi rendant inéligible toute personne condamnée pour corruption et mettre en place un plan national de lutte contre la corruption et les délits de probité »Source officielle
Renforcement des droits de la défense et inscription dans la Constitution
Inscrire le droit à une défense dans la Constitution, renforcer la place de l’avocat et limiter le recours à la visioconférence.
Citation exacte et source
« Renforcer les droits de la défense, inscrire le droit à une défense dans la Constitution, renforcer la place de l’avocat et limiter le recours à la visioconférence, qui déshumanise la justice »Source officielle
Renforcer la liberté des journalistes
Lutter contre les procédures bâillons et empêcher le jugement des affaires de liberté de la presse devant les tribunaux de commerce.
Citation exacte et source
« Renforcer la liberté des journalistes en luttant contre les « procédures bâillons », empêcher les procédures relatives à la liberté de la presse d’être jugées devant des tribunaux de commerce »Source officielle
Réforme des tribunaux de commerce
Assurer une meilleure représentation des salariés dans la composition des tribunaux de commerce.
Citation exacte et source
« Réformer les tribunaux de commerce en assurant une meilleure représentation des salariés dans leur composition »Source officielle
Rétablir les principes de l'ordonnance de 1945 pour la justice des mineurs
Revenir sur les mesures alignant la justice des mineurs sur celle des adultes, rétablir la primauté de l'action éducative et doter la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de moyens adaptés.
Citation exacte et source
« Revenir sur toutes les mesures qui alignent la justice des mineurs sur celle des adultes, rétablir les principes de l’ordonnance de février 1945 de primauté de l’action éducative sur l’action répressive, et doter la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de moyens adaptés »Source officielle
Rétablissement des jurés populaires et expérimentation dans les tribunaux correctionnels
Rétablir pleinement les jurés populaires, supprimer les cours criminelles sans jurés et expérimenter le système des jurés dans les tribunaux correctionnels.
Citation exacte et source
« Rétablir pleinement les jurés populaires, désormais quasiment disparus, supprimer les cours criminelles sans jurés et expérimenter les jurés dans les tribunaux correctionnels »Source officielle
Supprimer le monopole de l’administration fiscale sur les poursuites pour fraude
Permettre à la justice d'enquêter librement sur les affaires de fraude, même contre l'avis du ministre, en supprimant le monopole de l'administration fiscale.
Citation exacte et source
« Supprimer le monopole de l’administration fiscale sur le déclenchement de poursuites judiciaires pour toutes les affaires de fraude, quelle qu’elles soient : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre »Source officielle
Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut
Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, refuser la gestation pour autrui (GPA) et faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe premier.
Citation exacte et source
« Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe premier, en toutes circonstances »Source officielle