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Accélération de la justice familiale
Diminuer le délai de rendu des décisions en matière de justice familiale à 3-6 mois par un renforcement des moyens et regrouper les contentieux familiaux dans une même juridiction.
Citation exacte et source
« Diminuer le délai de rendu des décisions en matière de justice familiale. Viser un objectif de 3 à 6 mois par un renforcement des moyens dédiés. Regrouper les contentieux familiaux dans une même juridiction. »Source officielle
Adopter une tolérance zéro sur les actes racistes
Donner les moyens à la justice de sanctionner systématiquement, étendre la possibilité de restreindre l'accès aux marchés publics pour les entreprises condamnées pour discriminations et assurer la sécurité des lieux cultuels.
Citation exacte et source
« Adopter une tolérance zéro sur les actes racistes, islamophobes ou antisémites. »Source officielle
Adoption d'une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
Adopter une loi intégrale dotée de 3 milliards d'euros pour lutter contre les VSS, soutenir les associations, former la haute fonction publique et lutter contre le harcèlement en ligne.
Citation exacte et source
« Adopter une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dotée de 3 milliards d’euros. Soutenir les associations de défense des droits. Former la haute fonction publique – en particulier dans la justice, la gendarmerie et le corps préfectoral – aux VSS. Lutter contre le harcèlement des femmes en ligne et sur les réseaux sociaux. »Source officielle
Amélioration du repérage des violences sexuelles sur les enfants
Questionner systématiquement les violences sexuelles par les professionnels, clarifier l'obligation de signalement par les médecins, créer un fonds d'indemnisation, protéger les signaleurs, étendre l'attestation d'honorabilité et autoriser la suspension de l'autorité parentale de l'agresseur présumé.
Citation exacte et source
« Améliorer le repérage des violences sexuelles faites aux enfants par un questionnement systématique de ces violences par les professionnel·les intervenant dans les différents espaces d’accueil. Clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins. Créer un fonds d’indemnisation pour les victimes de violences scolaires notamment sexuelles et physiques. Protéger les personnes signalant les violences. Étendre l’attestation d’honorabilité à l’ensemble des professionnel·les en contact régulier avec des enfants, en particulier dans les secteurs sportifs, culturels, de loisirs et associatifs. Autoriser les juges à pouvoir suspendre l’autorité parentale de l’agresseur présumé le temps de l’enquête. »Source officielle
Améliorer l'aide juridictionnelle
Ouvrir l'aide juridictionnelle pour des phases de pré-contentieux, augmenter ses moyens, simplifier l'accès au droit par le regroupement des Centres départementaux et des Maisons du droit et de la justice, et créer de nouveaux points d'accès dans les zones isolées.
Citation exacte et source
« Ouvrir l’aide juridictionnelle pour des phases de pré-contentieux. Augmenter ses moyens. Simplifier l’accès au droit par le regroupement des Centres départementaux et des Maisons du droit et de la justice. »Source officielle
Améliorer les conditions de visite en prison
Améliorer les conditions de visite, notamment pour les familles, en appliquant la loi pénitentiaire via des unités de vie familiale et en améliorant la qualité des parloirs.
Citation exacte et source
« Améliorer les conditions de visite en prison en particulier pour les familles qui ne doivent pas être condamnées par ricochet. Appliquer de façon effective la loi pénitentiaire par la mise en place d’unités de vie familiale dans l’ensemble des établissements. Améliorer la qualité des parloirs pour préserver l’intimité des personnes. »Source officielle
Assurer l'indépendance du parquet
Organiser dans la loi organique un statut unifié de magistrat judiciaire affirmant l'unité de corps siège/parquet, tout en maintenant la spécificité des missions du ministère public.
Citation exacte et source
« Organiser, dans la loi organique, un statut unifié de magistrat judiciaire affirmant l’unité de corps siège/ parquet, tout en maintenant la spécificité des missions du ministère public et la nécessité d’une politique pénale cohérente sur l’ensemble du territoire national. »Source officielle
Création de juridictions pénales spécialisées (JIRS) contre le narcotrafic
Renforcer les moyens de la police et de la justice contre les narcotrafiquants et créer des juridictions pénales spécialisées (JIRS) au niveau de chaque cour d'appel pour travailler en lien avec le PNACO et l'OFAST, privilégiant le démantèlement des réseaux et la saisie des avoirs.
Citation exacte et source
« Créer des juridictions pénales spécialisées (JIRS) au niveau de chaque cour d’appel pour travailler en lien avec le parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) et l’Office anti-stupéfiants (OFAST) qui doit être chef de file et assurer la coordination entre les services. »Source officielle
Création de juridictions spécialisées sur les violences de genre
Instaurer des juridictions et magistrat·es spécialisés dans chaque tribunal judiciaire et cour d'assise, sanctuariser leurs moyens, augmenter les TGD et bracelets anti-rapprochement, améliorer l'accueil des victimes et réserver des logements pour les victimes ou l'éloignement des agresseurs.
Citation exacte et source
« Instaurer une juridiction et des magistrat·es spécialisés sur les violences de genre dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’assise (sur le modèle espagnol). Sanctuariser leurs moyens et nommer des magistrat·es en affection volontaire formé·es à ces enjeux. Augmenter le nombre de téléphones grave danger (TGD) et bracelets anti-rapprochement (BAR) à disposition de la justice. Améliorer l’accueil des victimes dans les commissariats et les gendarmeries. Réserver des logements pour les femmes victimes de violence ou pour l’éloignement des hommes violents. »Source officielle
Créer des postes de magistrats et de greffiers
Créer 9000 postes de magistrats sur dix ans, 10 000 postes de greffiers et 7000 postes attachés de justice. Revaloriser les métiers et les salaires les plus bas, limiter les dérogations aux délais de recours et développer les moyens numériques de la Justice.
Citation exacte et source
« Créer 9000 postes de magistrats sur dix ans ainsi que 10 000 postes de greffiers et 7000 postes attachés de justice. Revaloriser les métiers et les salaires les plus bas pour atteindre la moyenne des pays européens. »Source officielle
Créer des pôles cybers dans chaque grande juridiction
Disposer d'enquêteurs spécialisés, d'experts techniques et de magistrats référents. Développer des procédures harmonisées avec l'ANTENJ et le C3N, autoriser le PNACP à travailler avec l'unité de lutte contre la Cyber-criminalité du parquet de Paris et mieux lutter contre la fraude en ligne.
Citation exacte et source
« Créer des pôles cybers dans chaque grande juridiction disposant d’enquêteur·trices spécialisé·es, d’expert·es techniques et de magistrats référents. »Source officielle
Créer un parquet européen pour lutter contre le trafic d’êtres humains
Créer un parquet européen pour mieux lutter contre le trafic d’êtres humains, consacrer des moyens propres à l’investigation pour démanteler les réseaux de passeurs, la prostitution forcée ou l’exploitation professionnelle.
Citation exacte et source
« Créer un parquet européen pour mieux lutter contre le trafic d’êtres humains. Consacrer des moyens propres à l’investigation pour démanteler les réseaux de passeurs, la prostitution forcée ou l’exploitation professionnelle. »Source officielle
Développer la probation et les placements extérieurs
Développer la probation, les placements extérieurs et la semi-liberté, renforcer les moyens des SPIP et multiplier les partenariats pour les Travaux d'Intérêts Généraux.
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« Développer la probation et les possibilités de placement extérieurs et de semi-liberté en s’assurant des moyens d’accompagnement et de contrôle indispensables à la réussite de la réinsertion durable. Développer l’accompagnement des personnes pendant leur détention et après leur libération. Renforcer les moyens d’intervention des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP). Renforcer la possibilité d’effecteur des Travaux d’Intérêts Généraux en multipliant les partenariats avec les entreprises, les administrations et les associations. »Source officielle
Développer le recours aux mécanismes de justice restaurative
Développer la justice restaurative en s'assurant de la protection des victimes, limiter le recours à certains types de délits et encourager des expérimentations avec des médiateurs de justice.
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« Développer le recours aux mécanismes de justice restaurative en s’assurant de la protection des victimes. Limiter le recours à certains types de délits. Encourager et mener des expérimentations avec des médiateur·ices de justice. »Source officielle
Développer les moyens de la justice environnementale
Créer un référé unique environnemental et un référé en matière d'information, renforcer les pôles régionaux, redéployer des mécanismes de participation du public et transposer la directive européenne sur la criminalité environnementale.
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« Développer les moyens de la justice environnementale par la création d’un référé unique environnemental et d’un référé en matière d’information. Renforcer les pôles régionaux composés de juges spécialisés en matière environnementale. »Source officielle
Faire appliquer le droit international contre la Russie
Lancer une campagne diplomatique pour l'application des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale contre les responsables russes, soutenir la justice ukrainienne et arraisonner la flotte fantôme russe.
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« Faire appliquer le droit international. Lancer une campagne diplomatique pour l’application effective des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale contre Vladimir Poutine, Maria Lvova-Belova, Sergueï Choïgou et d’autres responsables militaires russes. »Source officielle
Garantir l'indépendance de la justice et supprimer la Cour de Justice de la République
Supprimer la Cour de Justice de la République, rendre le parquet indépendant statutairement et fonctionnellement en alignant les conditions de nomination sur celles des magistrats du siège, et renforcer l'indépendance de la justice administrative en réformant le Conseil d'Etat.
Citation exacte et source
« Garantir l’indépendance de la justice. Supprimer la Cour de Justice de la République. Rendre indépendant statutairement et fonctionnellement le parquet en alignant les conditions de nomination, d’avancement et les procédures disciplinaires des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège (sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature au lieu de l’avis simple actuel). Renforcer l’indépendance de la justice administrative en réformant le fonctionnement du Conseil d’Etat et les conditions de nomination des juges administratifs. »Source officielle
Imprescriptibilité des crimes sur les mineurs et reconnaissance de l'inceste
Inscrire dans la loi l'imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, reconnaître le crime d'inceste, l'élargir aux cousin·es germains et aligner la peine pour non-dénonciation sur celle applicable aux mineurs de moins de 15 ans.
Citation exacte et source
« Inscrire dans la loi l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs. Reconnaître en tant que tel le crime d’inceste dans le droit pénal. Elargir la notion de l’inceste aux cousin·es germains. Aligner la peine encourue pour la non-dénonciation d’un crime sur mineur sur celle applicable en cas de non-dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles commis sur un mineur de moins de quinze ans. »Source officielle
Indexer les amendes sur le revenu
Indexer les amendes sur le revenu pour les crimes et délits les plus graves et adopter le même principe de proportionnalité sur le chiffre d'affaires pour les personnes morales.
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« Indexer les amendes sur le revenu pour les crimes et délits les plus graves. Adopter le même principe de proportionnalité sur le chiffre d’affaires pour les personnes morales pour que les sanctions soient réellement dissuasives et non un calcul rationnel. »Source officielle
Limiter la surpopulation carcérale par un numerus clausus
Fixer une limite de surpopulation à 100 % des capacités dans les établissements pénitentiaires et adopter un moratoire sur la construction de nouvelles places de prison, sauf pour remplacer les prisons insalubres.
Citation exacte et source
« Limiter la surpopulation carcérale par un numerus clausus afin de faciliter la réinsertion des personnes détenues et le travail des personnels pénitentiaires. Limiter la surpopulation à 100 % des capacités dans tous les établissements pénitentiaires (actuellement 133 %) et garantir des conditions dignes de détention face aux traitements inhumains et dégradants encore en place. Adopter un moratoire sur la construction de nouvelles places de prison en dehors de celles destinées à remplacer les prisons insalubres. »Source officielle
Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs
Mener des campagnes de sensibilisation et de prévention et développer un plan de lutte contre la prostitution juvénile avec des intervenant·es spécialisé·es par département.
Citation exacte et source
« Lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Mener des campagnes de sensibilisation et de prévention contre l’exploitation sexuelle des mineurs et développer un plan de lutte contre la prostitution juvénile avec des intervenant·es spécialisé·es par département. »Source officielle
Permettre l'accès effectif aux services publics en détention
Mettre en place des points d'accès au droit, renforcer l'accès aux soins, installer des bureaux de vote, systématiser la traduction des documents, ouvrir l'accès à un internet contrôlé et diminuer le tarif des cantines pour les produits de première nécessité.
Citation exacte et source
« Permettre l’accès effectif des personnes détenues aux services publics d’accès aux droits par la mise en place de points d’accès au droit. Renforcer l’accès aux soins, y compris de santé mentale. Installer des bureaux de vote dans les prisons. Systématiser la traduction en plusieurs langues de l’ensemble des documents relatifs à la détention et le recours à de l’interprétariat professionnel. Ouvrir l’accès à un internet contrôlé en détention. Diminuer le tarif des cantines sur les produits de première nécessité. Renforcer la transparence de la politique tarifaire en particulier pour les communications téléphoniques. »Source officielle
Professionnaliser la juridiction prud'homale
Remplacer le système paritaire par un échevinage avec un bureau de jugement composé d'un magistrat professionnel et de deux assesseurs issus du monde du travail, et instaurer un ministère public au sein des conseils de Prud'hommes.
Citation exacte et source
« Remplacer le système actuel d’une juridiction 100 % paritaire par un échevinage avec un bureau de jugement composé d’un·e magistrat·e professionnel·le et de deux assesseur·es issu·es du monde du travail désignés par les organisations syndicales et patronales. »Source officielle
Protection des lanceurs d'alerte et des militants
Défendre les lanceurs d'alerte, rendre conforme l'avis du Défenseur des droits pour leur statut, soutenir les associations de lutte contre la corruption, supprimer l'agrément du Garde des sceaux pour se porter partie civile, étendre le statut aux personnes morales et s'opposer aux procédures baillons.
Citation exacte et source
« Défendre et protéger les lanceurs d’alertes et les militant·es qui sont la cible d’intimidation ou de criminalisation notamment en raison de leurs engagements écologistes, féministse ou en défense des migrant·es. Rendre conforme l’avis du Défenseur des droits pour l’attribution du statut et des moyens de protection suffisants. Soutenir les associations de lutte contre la corruption et supprimer l’agrément du Garde des sceaux pour ces associations afin de pouvoir se porter partie civile afin de rester dans le droit commun (cinq années d’ancienneté). Étendre le statut aux personnes morales qui pourraient être menacées (association, syndicats, ONG). S’opposer aux procédures baillons qui visent à les réduire »Source officielle
Redonner un cadre autonome à la police judiciaire
Placer les effectifs affectés aux missions judiciaires sous la seule autorité des procureurs de la République, corriger les déséquilibres de la réforme Darmanin et mieux articuler police judiciaire, renseignement territorial et acteurs sanitaires/sociaux.
Citation exacte et source
« Redonner un cadre autonome et cohérent à la police judiciaire en plaçant les effectifs affectés aux missions judiciaires sous la seule autorité des procureurs de la République. »Source officielle
Refondation de la justice économique
Étendre les tribunaux des activités économiques, revoir la composition des tribunaux de commerce en développant l'échevinage, créer une administration publique des mandataires et liquidateurs judiciaires, et systématiser les sanctions commerciales en cas de fautes du dirigeant de mauvaise foi.
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« Refonder la justice économique. Étendre les tribunaux des activités économiques. »Source officielle
Réaffirmer le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif pour les mineurs
Limiter les procédures de jugement rapide, maintenir l'irresponsabilité pénale à 13 ans, conserver la double compétence du Juge des Enfants, garantir l'égalité de traitement pour les mineurs étrangers, abroger la loi Attal de 2025 et transformer les CEF en Centres Éducatifs et d'Insertion.
Citation exacte et source
« Réaffirmer le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineur·es délinquants. Limiter au maximum les procédures de jugement rapide et de comparutions immédiates notamment pour les mineurs. »Source officielle
Réformer le régime de tutelles et de curatelles
Prioriser le soutien à la décision, interdire les placements forcés et créer des équipes mobiles d'accompagnement.
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« Réformer le régime de tutelles et de curatelles pour prioriser un soutien à la décision des personnes dont le consentement n’est pas aboli. »Source officielle
Soutenir les victimes dans leurs démarches
Renforcer l'accompagnement psychologique et social des victimes, soutenir les associations, déployer les bureaux d'aides dans les juridictions et prendre en charge les frais induits par la procédure pénale.
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« Renforcer l’accompagnement psychologique et social des victimes et de leurs familles – en particulier avant et après les audiences pénales. Soutenir les associations de personnes concernées et déployer les bureaux d’aides dans les juridictions. »Source officielle
Supprimer la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
Supprimer la CJIP qui permet de payer plutôt que d'avoir un procès, en particulier en matière environnementale.
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« Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui permet de payer plutôt que d’avoir un procès – en particulier en matière environnementale »Source officielle