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Déjudiciarisation de la vie des affaires
Déjudiciariser la vie des affaires en cessant de considérer l'erreur non intentionnelle comme une faute.
Citation exacte et source
« Déjudiciarisation de la vie des affaires, l'erreur non intentionnelle cessant d'être une faute »Source officielle
Interdire l'opposition à l'expulsion fondée sur la vie privée et familiale post-condamnation
Empêcher un ressortissant étranger condamné pour des faits graves de s'opposer à son expulsion en invoquant une vie privée et familiale construite en France depuis sa condamnation, via l'application de la clause de sauvegarde.
Citation exacte et source
« Concrètement, un ressortissant étranger condamné pour des faits graves ne pourra plus se prévaloir d'une vie privée et familiale construite en France depuis sa condamnation pour s'opposer à son expulsion. »Source officielle