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Abrogation du ZAN et contractualisation avec l'État
Abroger le zéro artificialisation nette (ZAN) pour rendre aux collectivités la capacité de planifier leur développement. Les objectifs de sobriété foncière seront définis dans le cadre de contrats territoriaux conclus entre le préfet et chaque intercommunalité, adaptés aux besoins réels du territoire. Les bâtiments agricoles et les terrains affectés à la production industrielle en seront définitivement exclus.
Citation exacte et source
« Abroger le ZAN et rendre aux collectivités la capacité de planifier leur développement. Les objectifs de sobriété foncière seront désormais définis dans le cadre des contrats territoriaux conclus entre le préfet et chaque intercommunalité, à la mesure des besoins réels du territoire. »Source officielle
Contravention de cinquième classe pour impayés avérés
Ouvrir la voie à une contravention de cinquième classe et à un titre exécutoire permettant une expulsion en référé pour les impayés avérés.
Citation exacte et source
« Pour les impayés avérés, ouvrir la voie à une contravention de cinquième classe et à un titre exécutoire permettant une expulsion en référé »Source officielle
Création d'un statut du bailleur privé avec amortissement et taux bonifiés
Instaurer un statut spécifique pour les bailleurs privés (nu et meublé, ancien et neuf) incluant un amortissement du bâti à 4% par an, des taux bonifiés pour les loyers modérés, l'harmonisation des taux neuf/ancien et une option de prélèvement forfaitaire unique à 30% pour les patrimoines déjà amortis, le tout garanti pour dix ans sans zonage.
Citation exacte et source
« Créer un statut du bailleur privé applicable à l'ensemble des revenus locatifs, nu comme meublé, ancien comme neuf, s'inspirant du rapport Daubresse-Cosson en allant plus loin : amortissement de la valeur du bâti à 4 % par an, taux bonifié pour les bailleurs pratiquant des loyers modérés, taux harmonisés entre neuf et ancien. »Source officielle
Dissociation entre foncier et outil de production via baux réels solidaires
Généraliser un mécanisme permettant au repreneur d'acheter l'exploitation sans acheter la terre, sur le modèle des baux réels solidaires, avec possibilité pour les collectivités d'intervenir comme co-investisseurs dans des fonds de portage.
Citation exacte et source
« Généraliser en complément un mécanisme de dissociation entre le foncier et l'outil de production, sur le modèle des baux réels solidaires, pour que le repreneur achète l'exploitation sans avoir à acheter la terre. »Source officielle
Durée de conventionnement fixe pour les bailleurs HLM
Instaurer une durée de conventionnement fixe au terme de laquelle le bailleur pourra déconventionner et céder le logement, à condition que chaque logement sorti du parc social soit remplacé par un logement neuf.
Citation exacte et source
« Instaurer une durée de conventionnement fixe, au terme de laquelle le bailleur pourra déconventionner et céder, chaque logement sorti du parc devant être remplacé par un logement neuf. »Source officielle
Déduction des intérêts d'emprunt immobilier pour les familles
Permettre aux familles ayant des enfants mineurs à charge de déduire une partie des intérêts de leur emprunt immobilier de leur impôt sur le revenu : 50 % pour un enfant, 75 % pour deux, 100 % à partir de trois. La déduction s'appliquera à l'achat d'un terrain, d'un logement ou à des travaux de construction et d'agrandissement, pour la seule résidence principale.
Citation exacte et source
« Permettre aux familles ayant des enfants mineurs à charge de déduire une partie des intérêts de leur emprunt immobilier de leur impôt sur le revenu : 50 % pour un enfant, 75 % pour deux, 100 % à partir de trois. »Source officielle
Déploiement du bail réel solidaire
Déployer le bail réel solidaire pour dissocier le foncier du bâti, permettant au ménage d'acheter les murs tandis qu'un organisme conserve le terrain, avec une décote d'environ 30 % sur le prix d'achat.
Citation exacte et source
« Le bail réel solidaire dissocie le foncier du bâti : le ménage achète les murs, un organisme conserve le terrain, ce qui permet une décote d'environ 30 % sur le prix d'achat. »Source officielle
Déploiement du prêt social location-accession
Déployer le prêt social location-accession permettant d'occuper d'abord le logement comme locataire en versant une redevance dont une part constitue une épargne, avant de lever l'option d'achat.
Citation exacte et source
« Le prêt social location-accession permet quant à lui d'occuper d'abord le logement comme locataire, en versant une redevance dont une part constitue une épargne, avant de lever l'option d'achat. »Source officielle
Exonération fiscale des dons familiaux jusqu'à 150 000 euros
Instaurer une exonération d'impôt sur les dons familiaux (sommes d'argent et donations immobilières) jusqu'à 150 000 euros, limitée à une période de trois ans, afin de faciliter la transmission du patrimoine entre générations et d'accélérer l'activité immobilière.
Expulsion des squatteurs sous dix jours maximum
Engager la procédure d'expulsion dès le constat des forces de l'ordre ou d'un commissaire de justice, avec une expulsion sous dix jours maximum en cas de squat.
Citation exacte et source
« En cas de squat, engager la procédure dès le constat des forces de l'ordre ou d'un commissaire de justice, avec expulsion sous dix jours maximum »Source officielle
Exécution des décisions judiciaires d'expulsion sous trente jours
Faire exécuter les décisions judiciaires d'expulsion sous trente jours.
Citation exacte et source
« Faire exécuter les décisions judiciaires d'expulsion sous trente jours »Source officielle
Facilitation de la densification douce dans les zones détendues
Faciliter la densification douce dans les seules zones détendues, lorsque le PLU le permet et sous l'appréciation du maire.
Citation exacte et source
« Faciliter la densification douce dans les seules zones détendues, lorsque le PLU le permet et sous l'appréciation du maire. »Source officielle
Fin des quotas SRU et définition des objectifs de logement social par intercommunalité
Remplacer les quotas uniformes de logements sociaux (20% ou 25%) par des objectifs de production définis dans le cadre de contrats territoriaux entre le préfet et chaque intercommunalité, calibrés sur les besoins réels du territoire. La répartition entre communes sera arrêtée par la conférence des maires. Aucun objectif ne sera imposé dans les zones non tendues, tandis que dans les zones tendues, les objectifs seront maintenus en volume et non plus en quota.
Citation exacte et source
« Définir désormais les objectifs de production dans le cadre des contrats territoriaux conclus entre le préfet et chaque intercommunalité, calibrés sur les besoins réels du territoire et non sur un ratio imposé, la répartition entre communes étant arrêtée par la conférence des maires. Aucun objectif ne sera imposé dans les zones non tendues ; dans les zones tendues, les objectifs seront maintenus en volume et non plus en quota. »Source officielle
Financement du prêt à taux zéro par la Caisse des dépôts
Financer le prêt à taux zéro par la prise en charge des intérêts par la Caisse des dépôts, adossé à l'épargne réglementée, au lieu d'un crédit d'impôt pesant sur le budget de l'État.
Citation exacte et source
« Le prêt à taux zéro sera financé par la prise en charge des intérêts par la Caisse des dépôts, et non plus par un crédit d'impôt pesant sur le budget de l'État. »Source officielle
Fonds de mutualisation pour compenser les décotes
Créer un fonds de mutualisation destiné à compenser une partie des décotes de 20% accordées aux locataires après dix ans d'occupation lors de la vente de leur pavillon HLM.
Citation exacte et source
« Un fonds de mutualisation compensera une partie des décotes de 20 % accordées aux locataires après dix ans d'occupation. »Source officielle
Généralisation de la mobilité descendante avec garantie de loyer
Encourager la mobilité descendante en garantissant le loyer au mètre carré d'origine à tout locataire acceptant un logement plus adapté à sa situation familiale, afin de libérer des logements familiaux.
Citation exacte et source
« Afin de libérer des logements familiaux, la mobilité descendante sera encouragée en garantissant le loyer au mètre carré d'origine à tout locataire acceptant un logement plus adapté à sa situation familiale. »Source officielle
Indemnisation automatique du propriétaire en cas de non-exécution de l'expulsion
Verser une indemnisation automatique équivalente au loyer au propriétaire si l'État n'exécute pas la décision d'expulsion dans le délai de trente jours, jusqu'à la restitution effective du logement.
Citation exacte et source
« Si l'État n'exécute pas la décision dans le délai de trente jours, une indemnisation automatique équivalente au loyer sera versée au propriétaire jusqu'à la restitution effective du logement »Source officielle
Interdiction de la vente à perte du logement social dans les opérations mixtes
Interdire la vente à perte du logement social dans les opérations mixtes, logement par logement, afin d'éviter que le coût ne soit compensé par une majoration du prix des logements libres.
Citation exacte et source
« La vente à perte du logement social sera interdite dans les opérations mixtes, logement par logement »Source officielle
Interdiction légale d'exigences supérieures au droit de l'Union européenne
Interdire par loi organique l'imposition de normes de construction supérieures à celles prévues par le droit de l'Union européenne.
Citation exacte et source
« Interdire par loi organique d'imposer à la construction des exigences supérieures à celles prévues par le droit de l'Union européenne. »Source officielle
Lever les freins à la construction hors site
Supprimer les obstacles réglementaires ou techniques à la préfabrication et à la construction hors site pour favoriser l'industrialisation du bâtiment.
Lever les interdictions de louer liées au DPE
Rendre le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire mais purement informatif, en supprimant les interdictions administratives de louer les logements classés F ou G, afin de remettre environ 450 000 logements sur le marché locatif sans dépense publique.
Citation exacte et source
« Le DPE restera obligatoire et informatif pour les locataires comme pour les acquéreurs, mais il ne pourra plus fonder une interdiction administrative de louer. »Source officielle
Lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme
Mettre fin aux recours abusifs en limitant l'intérêt à agir, en exigeant une consignation financière, en instaurant une procédure prioritaire et en raccourcissant la purge juridique des permis.
Citation exacte et source
« Quatre leviers mettront fin aux recours abusifs : l'intérêt à agir strictement limité aux personnes justifiant d'un impact direct et significatif, une consignation financière exigée dès l'introduction du recours et restituée s'il n'est pas jugé abusif, une procédure prioritaire avec des délais de jugement contraints, et une purge juridique des permis raccourcie. »Source officielle
Mise en place de contrats territoriaux pilotés par le préfet
Faire du préfet le pivot de la politique de construction par des contrats territoriaux conclus à l'échelle des bassins de vie, remplaçant les objectifs nationaux, pour fixer ce qu'il faut produire et où en tenant compte des équipements, des transports et de l'emploi.
Citation exacte et source
« Faire du préfet le pivot de la politique de construction, par des contrats territoriaux conclus à l'échelle des bassins de vie, qui remplaceront les objectifs tombés d'en haut. »Source officielle
Moratoire normatif de dix ans sur la construction de logements
Instaurer un gel des normes de construction pendant dix ans, en maintenant la RE2020 sans les paliers de durcissement prévus en 2028 et 2031, et en la révisant pour faciliter la prise en compte du confort d'été.
Citation exacte et source
« Instaurer un moratoire normatif de dix ans sur les règles applicables à la construction de logements. La RE2020 est maintenue mais stabilisée, sans les paliers de durcissement prévus en 2028 et 2031. »Source officielle
Non-renouvellement du programme de rénovation urbaine après 2030
Ne pas renouveler le programme de rénovation urbaine après le NPNRU en 2030, tout en honorant les engagements déjà pris.
Citation exacte et source
« Le programme de rénovation urbaine ne sera pas renouvelé après le NPNRU en 2030, tous les engagements pris étant honorés. »Source officielle
Obligation de permis de diviser en zone tendue et renforcement des contrôles préfectoraux
Rendre obligatoire le permis de diviser dans les communes en zone tendue ou avec quartier prioritaire, porter le délai d'instruction à un mois et permettre au préfet de se substituer au maire en cas d'indignité manifeste pour lutter contre les abus du parc privé.
Citation exacte et source
« permis de diviser rendu obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue ou comportant un quartier prioritaire, délai d'instruction porté de 15 jours à un mois, et possibilité pour le préfet de se substituer au maire en cas d'indignité manifeste »Source officielle
Passage au contrôle a posteriori pour les permis de construire
Passer du contrôle préalable systématique à un cadre clair avec une décision assumée et un contrôle a posteriori renforcé, où le maître d'ouvrage atteste la conformité technique et l'État contrôle pendant et après le chantier.
Citation exacte et source
« Passer du contrôle préalable systématique à un cadre clair, une décision assumée et un contrôle a posteriori renforcé. »Source officielle
Plafonnement de la concentration du logement social
Les territoires dépassant 30 % de logements sociaux ne bénéficieront plus d'aides publiques ni d'avantages fiscaux pour de nouvelles opérations de construction.
Citation exacte et source
« Les territoires dépassant 30 % de logements sociaux ne bénéficieront plus d'aides publiques ni d'avantages fiscaux pour de nouvelles opérations . »Source officielle
Priorité aux actifs et aux familles dans l'attribution du logement social
Refonder les règles d'attribution du logement social pour le réserver en priorité aux travailleurs ne pouvant se loger dans le parc privé, avec une priorité renforcée pour les familles avec enfants.
Citation exacte et source
« Refonder les règles d'attribution autour d'un principe : le logement social est d'abord destiné à ceux qui travaillent et ne peuvent pas se loger dans le parc privé, les familles avec enfants bénéficiant d'une priorité renforcée parmi ces ménages actifs. »Source officielle
Recentrage des aides personnelles au logement
Recentrer les aides personnelles au logement (APL) en supprimant ou réduisant les aides pour les étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers et les étudiants issus des familles les plus aisées.
Reconnaissance des transformations de friches comme projets d'intérêt public majeur
Reconnaître les opérations de transformation de friches comme des projets d'intérêt public majeur pour faciliter leur réalisation.
Citation exacte et source
« Reconnaître les opérations de transformation de friches comme des projets d'intérêt public majeur. »Source officielle
Redistribution de l'exonération d'IS des bailleurs sociaux vers les constructeurs
Supprimer progressivement sur cinq ans l'exonération d'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux et redistribuer intégralement le produit (350 millions d'euros par an) aux bailleurs qui construisent et rénovent, sous forme d'aides à la pierre.
Citation exacte et source
« Supprimer progressivement sur cinq ans l'exonération d'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux, et en redistribuer intégralement le produit aux bailleurs qui construisent et qui rénovent, sous forme d'aides à la pierre versées par le Fonds national des aides à la pierre. »Source officielle
Refonte du prêt à taux zéro pour tous les primo-accédants
Réserver le prêt à taux zéro exclusivement aux primo-accédants, l'ouvrir sans distinction au neuf et à l'ancien, aux appartements comme aux maisons, et supprimer tout zonage administratif.
Citation exacte et source
« Refonder le prêt à taux zéro : réservé aux primo-accédants, ouvert sans distinction au neuf et à l'ancien, aux appartements comme aux maisons, et débarrassé de tout zonage. »Source officielle
Restitution du parc Action Logement aux salariés
Restituer le parc Action Logement aux salariés et à leurs familles en réduisant le contingent préfectoral à 5 % (agents de l'État) et en supprimant les 25 points actuellement fléchés vers les publics DALO et prioritaires.
Citation exacte et source
« Restituer le parc Action Logement aux salariés et à leurs familles, et rétablir la rotation dans le parc par un réexamen de la situation de chaque locataire tous les cinq ans, en tenant compte de sa situation de famille. »Source officielle
Revalorisation et accès prioritaire au logement social pour les professionnels de la petite enfance
Revaloriser les professionnels de la petite enfance et leur ouvrir un accès prioritaire au logement social à proximité de leur lieu de travail pour faciliter le recrutement et le maintien en poste.
Citation exacte et source
« Les professionnels de la petite enfance seront par ailleurs revalorisés, et un accès prioritaire au logement social à proximité de leur lieu de travail leur sera ouvert »Source officielle
Réduction des délais de construction par une loi d'urgence
Adopter une loi d'urgence pour diviser par deux les délais d'approbation des projets de construction, en instaurant un guichet unique où le silence vaut accord.
Citation exacte et source
« Adopter dès les premiers mois une loi d'urgence, dans l'esprit de la loi Notre-Dame, pour diviser les délais par deux, avec une instruction en guichet unique où le silence vaut accord. »Source officielle
Réexamen quinquennal de la situation des locataires du parc social
Instaurer une rotation dans le parc social en réexaminant la situation de chaque locataire tous les cinq ans, en tenant compte de sa situation de famille, pour éviter que le logement social ne devienne un statut à vie.
Citation exacte et source
« rétablir la rotation dans le parc par un réexamen de la situation de chaque locataire tous les cinq ans, en tenant compte de sa situation de famille. »Source officielle
Suppression de l'encadrement des loyers
Abroger les dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN et les mécanismes de plafonnement prévus par la loi de 1989, afin de laisser le loyer librement fixé entre le bailleur et le locataire.
Citation exacte et source
« Supprimer les dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN, abroger les mécanismes de plafonnement prévus par la loi de 1989, et laisser le loyer librement fixé entre le bailleur et le locataire lors de la signature du bail, comme dans la majorité des marchés européens. »Source officielle
Suspension des contrats d'eau et d'électricité pour les squatteurs
Permettre au propriétaire de suspendre les contrats d'eau et d'électricité du logement occupé illégalement.
Citation exacte et source
« permettre au propriétaire de suspendre les contrats d'eau et d'électricité du logement occupé illégalement »Source officielle
Transformation des bureaux vides en logements
Suspendre temporairement l'autorisation préalable de changement de destination pour les bâtiments existants afin de permettre la transformation de bureaux en logements via un simple régime déclaratif à la mairie, tout en maintenant les règles d'urbanisme et les normes de sécurité.
Citation exacte et source
« Suspendre temporairement l'autorisation préalable de changement de destination pour les bâtiments existants : la transformation en logements relèvera d'un simple régime déclaratif à la mairie. »Source officielle
Transformation du DALO en droit à une solution de logement
Transformer le dispositif DALO en un droit à une solution de logement, où le refus d'une solution adaptée entraînera la sortie définitive du dispositif, pour le réserver aux cas de dernier recours.
Citation exacte et source
« Le DALO, conçu comme un dispositif de dernier recours, sera transformé en droit à une solution de logement, et le refus d'une solution adaptée entraînera la sortie définitive du dispositif. »Source officielle
Transformation du PLU en document simplifié
Transformer le plan local d'urbanisme en un PLU d'urbanisme harmonieux, lisible et concentré sur l'essentiel, réduisant le nombre de pages et de règles complexes.
Citation exacte et source
« Transformer le plan local d'urbanisme en PLU d'urbanisme harmonieux, lisible et concentré sur l'essentiel. »Source officielle
Transférabilité des prêts immobiliers
Imposer aux banques commerciales de permettre le transfert des prêts immobiliers d'un bien sur l'autre afin de faciliter la mobilité des familles.
Citation exacte et source
« Imposer aux banques commerciales de permettre le transfert des prêts immobiliers d'un bien sur l'autre. »Source officielle
Vente de pavillons HLM aux locataires
Mettre en place un programme d'accession à la propriété permettant aux locataires de pavillons HLM de racheter leur logement, avec un objectif de vente de 10% du parc (environ 86 000 logements), sous réserve que chaque vente finance la construction d'un logement neuf.
Citation exacte et source
« Engager un programme d'accession pour les locataires du parc social, avec un objectif de vente de 10 % des pavillons HLM, soit près de 86 000 logements. »Source officielle
Versement automatique de 9 000 euros de TVA aux communes pour chaque logement neuf
Verser automatiquement à la commune une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros pour chaque logement neuf afin de financer les équipements publics nécessaires (écoles, voirie, réseaux), sans dossier ni appel à projets.
Citation exacte et source
« Verser automatiquement à la commune une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros pour chaque logement neuf, afin de financer les équipements publics nécessaires : écoles, voirie, réseaux. »Source officielle