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Financement de l'application de la loi pour l'abolition de la prostitution
Affecter les moyens nécessaires à l'application de la loi pour l'abolition de la prostitution, incluant le financement des parcours de sortie, l'hébergement d'urgence, une allocation mensuelle et la régularisation des personnes en situation dite irrégulière. Un volet spécifique portera sur la lutte contre la prostitution des mineur·e·s.
Citation exacte et source
« Les moyens nécessaires seront affectés à l’application de la loi pour l’abolition de la prostitution »Source officielle
Grand plan de sauvetage de la justice
Élaborer un grand plan de sauvetage de la justice incluant modernisation, démocratisation, simplification des procédures et dégagement de moyens humains et matériels.
Citation exacte et source
« Un grand plan de sauvetage de notre justice sera élaboré »Source officielle
Jugement des crimes sexistes et sexuels par une cour d'assises
Veiller à ce que les crimes sexistes et sexuels relèvent d’une cour d’assises, et non d’un tribunal correctionnel.
Citation exacte et source
« Les crimes sexistes et sexuels relèveront d’une cour d’assises, et non d’un tribunal correctionnel. »Source officielle
Limitation de la détention préventive
Limiter la détention préventive, notamment pour les délits et infractions relevant des tribunaux correctionnels.
Citation exacte et source
« La détention préventive sera limitée notamment pour les délits et infractions relevant des tribunaux correctionnels. »Source officielle
Mobilisation de l'action publique contre les violences sexuelles sur mineures
Dégager les moyens pour recueillir la parole des enfants, instruire, juger et sanctionner. Mettre en place des procédures d'alerte obligatoire, organiser des actions de prévention et prendre en charge à 100% les soins nécessaires aux agressions et crimes d'inceste.
Citation exacte et source
« Les moyens seront dégagés pour recueillir la parole des enfants, instruire, juger et sanctionner. Des procédures d’alerte obligatoire seront mises en place. Des actions de prévention seront organisées en direction des en- fants, des parents et des personnels éducatifs. Les soins né- cessités par des agressions et crimes d’inceste seront pris en charge à 100 %, aussi longtemps que nécessaire. »Source officielle
Ouverture de lieux d'accueil et de conseil pour les victimes de violences conjugales
Ouvrir des lieux d’accueil et de conseil des victimes et co-victimes de violences conjugales et sexuelles à l’échelle des communes, des agglomérations ou des départements, permettant aux victimes de connaître leurs droits, d’être conseillées et orientées, et de bénéficier de soutiens psychologiques.
Citation exacte et source
« Des lieux d’accueil et de conseil des victimes et co-victimes de violences conjugales et sexuelles seront ouverts à l’échelle des communes, des agglomérations ou des départements »Source officielle
Remplacement du Conseil supérieur de la magistrature
Remplacer l'actuel Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la justice, garant de l'indépendance des magistrats.
Citation exacte et source
« L’actuel Conseil supérieur de la magistrature sera remplacé par un Conseil supérieur de la justice, garant de l’indépendance des magistrats et magistrates. »Source officielle
Renforcement des moyens et humanisation de l'institution carcérale
Déployer un plan de recrutement et de formation des personnels pénitentiaires, renforcer les droits des détenus, développer les alternatives à l'incarcération et rénover les lieux de privation de liberté.
Citation exacte et source
« L’institution carcérale fera l’objet d’un effort particulier, afin d’en renforcer les moyens et de la rendre plus humaine »Source officielle
Sanction des propos et actes racistes
Sanctionner sans faiblesse les propos et actes racistes, combattre le racisme dès l'école et rappeler aux parquets les peines prévues par la loi de 1881 et la loi Gayssot, y compris l'inéligibilité.
Citation exacte et source
« Les propos et actes racistes et discriminatoires seront sanctionnés sans faiblesse »Source officielle
Suppression de l'enfermement des jeunes de 13 à 16 ans
Supprimer l'enfermement des jeunes de 13 à 16 ans et limiter celui des 16 à 18 ans.
Citation exacte et source
« L’enfermement des jeunes de 13 à 16 ans sera supprimé et celui des 16 à 18 ans sera limité. »Source officielle
Suppression du verrou de Bercy
Supprimer le verrou de Bercy afin que la justice puisse poursuivre les fraudeurs fiscaux sans autorisation préalable du ministère des Finances.
Citation exacte et source
« Le « verrou de Bercy » sera en outre supprimé, afin que la justice puisse poursuivre les fraudeurs fiscaux, sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du ministère des Finances. »Source officielle