47 / 47 mesures
Actualisation triennale de l'évaluation cadastrale
Actualisation triennale de l’évaluation cadastrale des taxes foncières afin de coller aux valeurs de marché.
Citation exacte et source
« Actualisation triennale de l’évaluation cadastrale des taxes foncières afin de coller aux valeurs de marché. »Source officielle
Alignement des assurances-vie sur la fiscalité de droit commun
Bascule sur les assurances vies, alignées sur la fiscalité de droit commun, concentration sur les 10% les plus aisés qui possèdent 50% du patrimoine des ménages.
Citation exacte et source
« Bascule sur les assurances vies, alignées sur la fiscalité de droit commun, concentration sur les 10% les plus aisés qui possèdent 50% du patrimoine des ménages. »Source officielle
Augmentation de la TVA sur les produits de luxe et transformés
Augmentation de dix points du taux de TVA sur les produits de luxe à coût unitaire élevé et sur les produits alimentaires les plus transformés.
Citation exacte et source
« Augmentation de dix points du taux de TVA sur les produits de luxe à coût unitaire élevé et sur les produits alimentaires les plus transformés. »Source officielle
Coefficient modulant la taxe foncière selon le nombre de propriétés
Création d’un coefficient modulant la taxe foncière selon le nombre de propriétés à l’échelle mondiale, et en place d’une obligation déclarative unique de toutes les détentions effectives de titres fonciers à usage non-professionnel.
Citation exacte et source
« Création d’un coefficient modulant la taxe foncière selon le nombre de propriétés à l’échelle mondiale, et en place d’une obligation déclarative unique de toutes les détentions effectives de titres fonciers à usage non-professionnel, quelle que soit la forme juridique. »Source officielle
Compensation des dépenses supplémentaires
Aucune dépense supplémentaire ne sera imposée aux ménages sans compensation.
Citation exacte et source
« Aucune dépense supplémentaire ne sera imposée aux ménages sans compensation . »Source officielle
Contrôle des associations et entreprises défiscalisant
Contrôle de toute association recevant des dons et de toute entreprise défiscalisant par un commissaire aux comptes.
Citation exacte et source
« Contrôle de toute association recevant des dons et de toute entreprise défiscalisant par un commissaire aux comptes. »Source officielle
Création d'un service public de la comptabilité
Création d’un service public de la comptabilité qui inverse la charge bureaucratique et offre à toute personne ou entité une prise en charge intégrale de ses obligations déclaratives.
Citation exacte et source
« Création d’un service public de la comptabilité inversant la charge bureaucratique et offrants à toute personne ou entité une prise en charge intégrale de ses obligations déclaratives. »Source officielle
Déclarations fiscales et sociales intégrées
Intégration des déclarations fiscales et sociales.
Défiscalisation intégrale des produits agricoles en circuits courts
Défiscaliser intégralement (incluant la TVA) les produits agricoles commercialisés en circuits courts satisfaisant à des critères environnementaux et sociaux.
Citation exacte et source
« Défiscalisation intégrale (incluant la TVA) des produits agricoles commercialisés en circuits courts satisfaisant à des critères environnementaux et sociaux. »Source officielle
Exonération de DMTO et droit de partage en cas de liquidation d'héritage
Exonération de DMTO et du droit de partage en cas de liquidation d’héritage.
Citation exacte et source
« Exonération de DMTO et du droit de partage en cas de liquidation d’héritage. »Source officielle
Fin des défiscalisations des dons hors associations agréées
Fin des dispositions de défiscalisation des dons en dehors d’associations agréées selon de nouveaux critères.
Citation exacte et source
« Fin des dispositions de défiscalisation des dons en dehors d’associations agréées selon de nouveaux critères. »Source officielle
Financement complémentaire des médias par voie impositive
Mettre en place un financement complémentaire « à l’allemande » par voie impositive, avec possibilité de choisir sur la feuille d'impôts des médias à financer.
Citation exacte et source
« Financement complémentaire « à l’allemande » par voie impositive, avec possibilité de choisir sur la feuille d'impôts des médias à financer. »Source officielle
Fusion des fonds nationaux de financement et remplacement par TVA intracommunautaire
Fusion de l’ensemble des fonds nationaux de financement (FN(F)-X) et suppression des cotisations afférentes, remplacement par TVA intracommunautaire différenciée et prise en charge différentielle par le budget de l’État.
Citation exacte et source
« Fusion de l’ensemble des fonds nationaux de financement (FN(F)-X) et suppression des cotisations afférentes, remplacement par TVA intracommunautaire différenciée et prise en charge différentielle par le budget de l’État. »Source officielle
Gestion automatique de la collecte de TVA par les banques
Gestion automatique de la collecte de TVA par les systèmes bancaires.
Citation exacte et source
« Gestion automatique de la collecte de TVA par les systèmes bancaires. »Source officielle
Identifiant unique des contribuables
Création d’un identifiant unique des contribuables directement utilisable auprès des commerçants et autres acteurs économiques à chaque payement.
Citation exacte et source
« Création d’un identifiant unique des contribuables directement utilisable auprès des commerçants et autres acteurs économiques à chaque payement. »Source officielle
Intégration des changements d'affectation des sols dans la péréquation
Prendre en compte dans la péréquation des changements d’affectation des sols afin de réduire les effets d’opportunité relatifs à la base fiscale des communes.
Citation exacte et source
« Prise en compte dans la péréquation des changements d’affectation des sols afin de réduire les effets d’opportunité relatifs à la base fiscale des communes. »Source officielle
Micro-formulaire de catégorisation fiscale dans les logiciels bancaires
Intégration aux logiciels bancaires d’un micro-formulaire permettant de catégoriser fiscalement chaque virement/transaction.
Citation exacte et source
« Intégration aux logiciels bancaires d’un micro-formulaire permettant de catégoriser fiscalement chaque virement/transaction. »Source officielle
Mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières
Mettre en œuvre une taxe sur les transactions financières.
Citation exacte et source
« Mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières. »Source officielle
Moratoire impositif de trois ans pour les nouvelles entreprises
Adoption du « modèle singapourien » : moratoire impositif de trois ans pour les nouvelles entreprises, sous condition d’engagement de la responsabilité personnelle et actionnariale.
Citation exacte et source
« Adoption du « modèle singapourien » : moratoire impositif de trois ans pour les nouvelles entreprises, sous condition d’engagement de la responsabilité personnelle et actionnariale. »Source officielle
Obligation comptable standardisée pour les banques
Création d’une obligation comptable standardisée à l’intention des entités bancaires imposant une pré-catégorisation de l’ensemble des dépenses et recettes par nature fiscale.
Citation exacte et source
« Création d’une obligation comptable standardisée à l’intention des entités bancaires imposant une pré-catégorisation de l’ensemble des dépenses et recettes par nature fiscale. »Source officielle
Plafonnement de l’exonération des plus-values en cas de revente de matériel
Plafonner l'exonération des plus-values en cas de revente de matériel, supprimer l'amortissement dégressif et plafonner les aides par exploitation à 70K par actif avec dégressivité.
Citation exacte et source
« Plafonnement de l’exonération des plus-values en cas de revente de matériel, et suppression de l’amortissement dégressif, plafonnement des aides par exploitation à 70K par actif, avec dégressivité. »Source officielle
Plan de financement des médias citoyens via taxe sur les FAI
Créer un plan de financement des médias citoyen abondé par une taxe affectée prélevée sur les fournisseurs d’accès à internet.
Citation exacte et source
« Création d’un plan de financement des médias citoyen abondé par une taxe affectée prélevée sur les fournisseurs d’accès à internet. »Source officielle
Programme de dénonciation des délits d'initiés et fraude fiscale
Création d’un programme de dénonciation des délits d’initiés et de la fraude fiscale sur le modèle de l’IRS whistleblower program, avec récompenses financières proportionnelles.
Citation exacte et source
« Création d’un programme de dénonciation des délits d’initiés et de la fraude fiscale sur le modèle de l’IRS whistleblower program, avec récompenses financières proportionnelles. »Source officielle
Publication annuelle des revenus fiscaux de tous les citoyens
Publication annuelle des revenus fiscaux de tous les citoyens, sur le modèle finlandais.
Citation exacte et source
« Publication annuelle des revenus fiscaux de tous les citoyens, sur le modèle finlandais. »Source officielle
Refonte du calcul des héritages
Refonte des règles sur le calcul des héritages prenant en compte la valeur globale de l'héritage et le patrimoine des héritiers.
Citation exacte et source
« Refonte des règles sur le calcul des héritages prenant en compte la valeur globale de l'héritage et le patrimoine des héritiers. »Source officielle
Renforcement de la taxe sur les terrains constructibles pour la renaturation
Lutter contre les changements d’affectation des sols via le renforcement de la taxe sur la vente des terrains nus devenus constructibles, affectée à des dispositifs de renaturation.
Citation exacte et source
« Lutte contre les changements d’affectation des sols via le renforcement de la taxe sur la vente des terrains nus devenus constructibles et son affectation à des dispositifs de renaturation, d’imperméabilisation et de recyclage de friches. »Source officielle
Réduction de la charge fiscale et purge partielle de la dette
Réduction de la charge fiscale sur les foyers par une maîtrise de la politique budgétaire, un objectif d’excédent, un accroissement contrôlé de l’inflation, une baisse des prélèvements obligatoires moyens (sauf dernier décile) et une purge partielle des dettes d’État.
Citation exacte et source
« Réduction de la charge fiscale sur les foyers par une maîtrise de la politique budgétaire et un objectif d’excédent, un accroissement contrôlé de l’inflation, un changement de la politique allocative aux fins de baisse des dépenses, une baisse des prélèvements obligatoires moyens sur l’ensemble de la population à l’exception du dernier décile, faisant l’objet d’une imposition effective renforcée, et une purge partielle des dettes d’État. »Source officielle
Réduction des cotisations sociales financée par TVA sociale
Réduction des cotisations sociales sur les salaires financée par l’adoption d’une TVA sociale sur les bien non-essentiels afin de procéder à une dévaluation interne et l’organisation d’un transfert relatif de ressources des aînés vers les nouvelles générations.
Citation exacte et source
« Réduction des cotisations sociales sur les salaires financée par l’adoption d’une TVA sociale sur les bien non-essentiels afin de procéder à une dévaluation interne et l’organisation d’un transfert relatif de ressources des aînés vers les nouvelles générations. »Source officielle
Réforme de l'URSSAF et responsabilité des agents
Réforme et simplification radicale de l’URSSAF et engagement de la responsabilité des agents en cas d’erreur réitérée au-delà d’un certain seuil.
Citation exacte et source
« Réforme et simplification radicale de l’URSSAF et engagement de la responsabilité des agents en cas d’erreur réitérée au-delà d’un certain seuil. »Source officielle
Réforme de la fiscalité de l'héritage et fin des DMTG pour 90% des foyers
Réforme radicale de la fiscalité de l’héritage. Fin des DMTG pour 90% des foyers fiscaux. Rehaussement des seuils de taxation de l’héritage au-delà de 40 millions d’euros (confiscatoire à partir de 100 millions) avec des dispositions exonératoires permettant de préserver le contrôle familial sur l’entreprise sur des générations coulantes.
Citation exacte et source
« Réforme radicale de la fiscalité de l’héritage. Fin des DMTG pour 90% des foyers fiscaux. Rehaussement des seuils de taxation de l’héritage au-delà de 40 millions d’euros (confiscatoire à partir de 100 millions) avec des dispositions exonératoires permettant de préserver le contrôle familial sur l’entreprise sur des générations coulantes (conditionnalisation de la préservation du contrôle à une gouvernance efficace, avec représentation de l’État au conseil de l’administration et applications des taux confiscatoires en cas de désengagement ou échec), »Source officielle
Réforme de la loi Dutreil
Réforme de la loi Dutreil avec différencialisation de l’imposition selon le temps de thésaurisation dans les holdings, la nature et l’origine de l’actif, taxation des des plus-values latentes au moment de la transmission et fin du cumul avec les défiscalisations relatives aux donations.
Citation exacte et source
« Réforme de la loi Dutreil avec différencialisation de l’imposition selon le temps de thésaurisation dans les holdings, la nature et l’origine de l’actif, taxation des des plus-values latentes au moment de la transmission et fin du cumul avec les défiscalisations relatives aux donations. »Source officielle
Réforme du marché du livre
Réformer le marché du livre visant à réduire la dépendance à la surproduction et créant des obligations de soutien transversales par le truchement de taxes affectées sur le modèle cinématographique.
Citation exacte et source
« Réforme du marché du livre visant à réduire la dépendance à la surproduction et créant des obligations de soutien transversales par le truchement de taxes affectées sur le modèle cinématographique. »Source officielle
Rétablissement de l'ISF avec précompte sur les droits de succession
Rétablissement de l’ISF avec un mécanisme de précompte sur les droits de succession.
Citation exacte et source
« Rétablissement de l’ISF avec un mécanisme de précompte sur les droits de succession. »Source officielle
Suppression de 267 taxes
Suppression de 267 taxes, dont 117 taxes sans rendement connu, des 37 taxes à rendement négatif, des 99 taxes à rendement négatif à nul et évaluation à six mois des 44 taxes à rendement nul à faible.
Citation exacte et source
« Suppression de 267 taxes, dont 117 taxes sans rendement connu, des 37 taxes à rendement négatif (moins de 10me/an), des 99 taxes à rendement négatif à nul (entre 10 et 50 millions d’euros, par ex CETIM, CETIAT, CTICM, CERIB, mais aussi les TGAP…) et évaluation à six mois des 44 taxes à rendement nul à faible (entre 50 et 175 millions d’euros, permettant de récolter environ 5 milliards d’euros, dont 2,5 sont immédiatement affectés) dans la perspective d’une suppression ou fusion »Source officielle
Suppression de la PPV
Suppression de la PPV.
Suppression de la niche fiscale pour journalistes
Supprimer la niche fiscale pour journalistes.
Suppression de trente cotisations et vingt impôts à faible rendement
Suppression de trente cotisations (CRRS, CNFAL, CFPS, CDS, CET, CAGS, CR, CAVE, CET…) et vingt impôts à faible rendement (droits de timbre, de successions dérogatoires, sur les permis de chasse nationaux, sur les opérations de bourse ; contributions sur les cessions de droits sociaux, sur les cessions de droits sociaux ; taxe sur les métaux précieux, sur les conventions d’assurance…).
Citation exacte et source
« Suppression de trente cotisations (CRRS, CNFAL, CFPS, CDS, CET, CAGS, CR, CAVE, CET…) et vingt impôts à faible rendement (droits de timbre, de successions dérogatoires, sur les permis de chasse nationaux, sur les opérations de bourse ; contributions sur les cessions de droits sociaux, sur les cessions de droits sociaux ; taxe sur les métaux précieux, sur les conventions d’assurance…) »Source officielle
Suppression des aides à la presse existantes
Supprimer l’ensemble des aides à la presse existantes.
Citation exacte et source
« Suppression de l’ensemble des aides à la presse existantes. »Source officielle
Suppression des exonérations fiscales issues du CICE
Supprimer les exonérations fiscales issues du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Citation exacte et source
« Suppression des exonérations fiscales issues du CICE (RGDU). »Source officielle
Suppression des niches fiscales liées au mécénat et missions de l'ARCOM
Supprimer les niches fiscales liées au mécénat et les missions de droit d’auteur de l'ARCOM (ex HADOPI).
Citation exacte et source
« Suppression des niches fiscales liées au mécénat, des missions de droit d’auteur de l’ARCOM (ex HADOPI). »Source officielle
Suppression des niches fiscales liées au travail à coût de gestion élevé
Suppression des niches fiscales liées au travail ayant un coût de gestion élevé ou privatisé (tickets restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux…).
Citation exacte et source
« Suppression des niches fiscales liées au travail ayant un coût de gestion élevé ou privatisé (tickets restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux…) »Source officielle
Surtaxation et limites sur les aliments ultra-transformés
Surtaxer et abaisser les limites maximales pour la teneur en sel, en sucre et en acides gras saturés dans les aliments ultra-transformés.
Citation exacte et source
« Surtaxation et abaissement des limites maximales pour la teneur en sel, en sucre et en acides gras saturés dans les aliments ultra-transformés. »Source officielle
Taxation confiscatoire des héritages non-directs à partir de 10 millions d'euros
Taxation confiscatoire à partir de 10 millions d’euros pour les héritages non-directs.
Citation exacte et source
« Taxation confiscatoire à partir de 10 millions d’euros pour les héritages non-directs. »Source officielle
Taxation des héritages/ventes des grandes exploitations et réduction à zéro des petites exploitations
Taxer les héritages et ventes des grandes exploitations et réduire à zéro la taxation des petites exploitations.
Citation exacte et source
« Taxation des héritages/ventes des grandes exploitations et réduction à zéro des petites exploitations. »Source officielle
Taxation d’office pour les entreprises défaillantes
Instaurer une taxation d’office pour les entreprises défaillantes au-dessus d’un certain seuil de chiffre d'affaires.
Citation exacte et source
« Taxation d’office pour les entreprises défaillantes au-dessus d’un certain seuil de CA »Source officielle
Taxation universelle sur le modèle états-unien
Taxation universelle sur le modèle états-unien.
Transformation de la non-déclaration de comptes étrangers en délit
Transformation en délit de l’infraction de non-déclaration de comptes à l’étranger et obligation déclarative de transparence sur tout le patrimoine.
Citation exacte et source
« Transformation en délit de l’infraction de non-déclaration de comptes à l’étranger et obligation déclarative de transparence sur tout le patrimoine, flottant et potentiel, direct ou indirectement contrôlé, fiscalisé ou non. »Source officielle