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Abandon des poursuites contre les mouvements syndicaux et politiques
Abandonner toute poursuite fondée sur des dispositions antiterroristes ou liées au crime organisé concernant les mouvements syndicaux et politiques.
Citation exacte et source
« Abandon de toute poursuite fondée sur des dispositions antiterroristes ou liées au crime organisé concernant les mouvements syndicaux et politiques. »Source officielle
Abrogation de la loi Schiappa
Abroger la loi Schiappa.
Abrogation du harcèlement en tant qu’infraction autonome
Abroger le harcèlement en tant qu’infraction autonome.
Citation exacte et source
« Abrogation du harcèlement en tant qu’infraction autonome. »Source officielle
Absorption du CSM par le Défenseur des peuples
Fusion du Conseil Supérieur de la Magistrature avec le Défenseur des peuples et création d'un corps d'inspection indépendant saisissable par les justiciables.
Citation exacte et source
« Absorption du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par le Défenseur des peuples et adjonction d’un corps d’inspection indépendant, directement saisissable par tout justiciable, couplé à la saisie de jurés citoyens pour toute infraction commise par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, mettant fin à l’impunité existant de facto au sein de la magistrature. »Source officielle
Adoption du principe de juge naturel
Instaurer une automaticité et une transparence dans la distribution des magistrats sur les affaires pénales et civiles via le principe de juge naturel.
Citation exacte et source
« Adoption du principe de juge naturel, permettant une automaticité et transparence dans la distribution des magistrats sur les affaires pénales et civile. »Source officielle
Alignement des critères de détention provisoire
Aligner les critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.
Citation exacte et source
« Alignement des critères de l’article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles. »Source officielle
Amnistie et réparation pour les gilets jaunes
Adopter une loi d'amnistie et créer une commission de réparation pour les gilets jaunes, les militants des convois des libertés, les soignants sanctionnés et les militants politiques réprimés.
Citation exacte et source
« Adoption d’une loi d’amnistie et création d’une commission de réparation pour les gilets jaunes, les militants des convois des libertés, les soignants sanctionnés et les militants politiques réprimés lors des mandatures précédentes. »Source officielle
Application des mesures d’aide éducative à J+8
Imposer l'application des mesures d'aide éducative dans un délai de 8 jours.
Attribution aléatoire des affaires d'instruction
Attribuer les affaires au rôle des cabinets d'instruction par tirage au sort.
Citation exacte et source
« Attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction, par tirage au sort. »Source officielle
Audiences foraines pour les comparutions immédiates
Mettre en place des audiences foraines concernant les comparutions immédiates.
Citation exacte et source
« Audiences foraines concernant les comparutions immédiates. »Source officielle
Augmentation des crédits des Centres d’Instruction Pénitentiaire
Augmenter les crédits de fonctionnement des Centres d’Instruction Pénitentiaire.
Citation exacte et source
« Augmentation des crédits de fonctionnement des Centres d’Instruction Pénitentiaire. »Source officielle
Consultation publique des dossiers des magistrats
Rendre librement consultables par les citoyens les dossiers et appréciations des magistrats par leurs supérieurs, et permettre aux justiciables de contribuer à leur notation.
Citation exacte et source
« Les dossiers et appréciations par leurs supérieurs des magistrats devront être librement consultables par chacun des citoyens, et les justiciables appelés à contribuer à leur notation en des catégories séparées selon la qualité des uns et des autres (partie civile ; prévenu). »Source officielle
Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de proxénétisme affectant des mineurs
Criminaliser le proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans et instaurer une présomption de responsabilité pénale.
Citation exacte et source
« Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans. »Source officielle
Création d'un Procureur de la nation
Créer un Procureur de la nation, élu, chargé de la politique des poursuites.
Citation exacte et source
« Création d’un Procureur de la nation, élu, chargé de la politique des poursuites. »Source officielle
Création d'un Tribunal populaire
Créer un Tribunal populaire et un Comité de clémence pour la transition républicaine, compétents pour les faits passés liés à la probité et aux intérêts de la nation, avec une existence limitée à dix ans.
Citation exacte et source
« Création d’un Tribunal populaire et d’un Comité de clémence chargés de la transition républicaine, dont l’autorité sera déclinée localement, et doté d’une existence de dix ans. »Source officielle
Création d'un bureau public de la défense national
Créer un bureau public de la défense national accessible sur concours triennal organisé par l'État, en remplacement des prérogatives de la Conférence.
Citation exacte et source
« Création d'un bureau public de la défense national accessible sur concours triennal organisé par l'État, en remplacement des prérogatives offertes à la Conférence. »Source officielle
Création d'une infraction d'atteinte à l'indépendance des rédactions et des journalistes
Créer une infraction d'atteinte à l'indépendance des rédactions et des journalistes sur le fondement d'intérêts économiques, ainsi qu'à la liberté d'informer.
Citation exacte et source
« Répression de l'atteinte à l'indépendance des rédactions et des journalistes sur le fondement d'intérêts économiques. »Source officielle
Création de comités d’adjudication
Créer des comités d’adjudication pour les affaires signalées, impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort.
Citation exacte et source
« Création de comités d’adjudication concernant les affaires signalées, impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort. »Source officielle
Création de sanctions administratives par jury citoyen
Créer des sanctions administratives, décidées par un jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties.
Citation exacte et source
« Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d’un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc). »Source officielle
Création d’un asile pour les combattants de la liberté
Créer un asile attribuable par commission citoyenne au profit des combattants de la liberté et réformer la loi sur les lanceurs d’alerte.
Citation exacte et source
« Création d’un asile attribuable par commission citoyenne au profit des combattants de la liberté et réforme de la loi sur les lanceurs d’alerte. »Source officielle
Création d’un droit de réquisition auprès du Défenseur des peuples
Instauration d'un droit permettant de réquisitionner et d'appeler toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples.
Citation exacte et source
« Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples. »Source officielle
Création d’un pôle spécialisé contre les forfaitures judiciaires
Créer un pôle spécialisé et une unité spéciale de gendarmerie chargée des forfaitures judiciaires, telles que les violations du secret, les falsifications et les subornations.
Citation exacte et source
« Création d’un pôle spécialisé et d’une unité spéciale de gendarmerie chargée des forfaitures judiciaires, liées notamment aux violations du secret, aux falsifications et aux subornations. »Source officielle
Création d’un service d’enquête de personnalité rapide au sein de la PJJ
Créer un service d'enquête de personnalité rapide pour toute personne impliquée dans la protection de l'enfance, y compris les tiers dignes de confiance et accueillants bénévoles.
Citation exacte et source
« Création, au sein de la PJJ, d’un service d’enquête de personnalité rapide pour toute personne impliquée dans la protection de l’enfance, y compris les « tiers dignes de confiance » et les accueillants bénévoles, incluant l’entourage immédiat. »Source officielle
Création d’un service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale
Créer un service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale.
Citation exacte et source
« Création d’un service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale. »Source officielle
Création d’une commission de réparation pour les enfants placés victimes d’abus
Créer une commission de réparation pour les enfants placés qui ont été victimes d'abus.
Citation exacte et source
« Création d’une commission de réparation pour les enfants placés victimes d’abus. »Source officielle
Création d’une peine d’indignité nationale
Créer une peine d’indignité nationale de dix ans, inscrite sur tous les profils publics.
Citation exacte et source
« Création d’une peine d’indignité nationale décennale, inscrite sur tous les profils publics. »Source officielle
Durcissement de l'administration de la preuve
Mettre fin au principe de l'intime conviction des magistrats dans l'administration de la preuve.
Citation exacte et source
« Durcissement du mode d’administration de la preuve : fin de l’intime conviction des magistrats. »Source officielle
Déjudiciarisation du placement et interdiction de placement hors département
Déjudiciariser le placement des enfants et interdire le placement en dehors du département d'origine.
Citation exacte et source
« Déjudiciarisation du placement, interdiction de placement en dehors du département d’origine. »Source officielle
Délégation de fonctions juridictionnelles aux maires
Attribution de certaines fonctions juridictionnelles aux maires.
Enquêtes sur la crise du COVID-19
Lancer des enquêtes et poursuites sur la responsabilité des dirigeants dans la crise du COVID-19, la levée du secret sur les conseils de défense, et le démantèlement du système de santé public.
Citation exacte et source
« Comité de poursuites concernant la responsabilité des dirigeants dans la crise du COVID19. Levée du secret sur les conseils de défense organisés à l’Élysée concernant le COVID19. Lancement d’enquêtes et de poursuites sur le démantèlement du système de santé publique préalable à la crise »Source officielle
Enquêtes sur les atteintes à la souveraineté numérique
Lancer des enquêtes et poursuites concernant les atteintes à la souveraineté numérique (Health Datahub, Palantir, contrats-cadre Microsoft).
Citation exacte et source
« Lancement d’enquêtes et de poursuites concernant les atteintes à la souveraineté (Health Datahub, Palantir, contrats-cadre Microsoft…). »Source officielle
Exclusion du magistrat-président du vote délibératif
Instauration de l'absence de participation au vote délibératif du magistrat-président lors des audiences correctionnelles.
Citation exacte et source
« Instauration à l’audience correctionnelle de l’absence de participation au vote délibératif du magistrat-président chargé de l’audience. »Source officielle
Extension de l'infraction de prise illégale d'intérêt aux journalistes
Étendre l’infraction pénale de prise illégale d’intérêt aux publications de journalistes, et la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média.
Citation exacte et source
« Extension de l’infraction pénale de prise illégale d’intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média. »Source officielle
Extension de la responsabilité pénale et civile des armateurs
Étendre la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs.
Citation exacte et source
« Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs. »Source officielle
Fin de l'instruction en matière de presse
Mettre fin à l'instruction en matière de presse au profit d'un système de référé à court délais.
Citation exacte et source
« Fin de l'instruction en matière de presse au profit d'un système de référé à court délais. »Source officielle
Fin de la politique systématique de placement
Remplacer la politique systématique de placement par une politique d'intervention renforcée au sein des familles.
Citation exacte et source
« Fin de la politique systématique de placement, au profit d’une politique d’intervention renforcée au sein des familles. »Source officielle
Fin de la rétention de sûreté
Supprimer la mesure de rétention de sûreté.
Fin des écoles de formation des barreaux
Mettre fin aux écoles de formation des barreaux et rétablir un système d’apprentissage.
Citation exacte et source
« Fin des écoles de formation des barreaux, rétablissement d’un système d’apprentissage. »Source officielle
Fin du modèle Badinter
Mettre fin au modèle Badinter en instaurant des peines réelles, l'exécution des peines courtes et la séparation des débats sur les faits et la personnalité.
Citation exacte et source
« Fin du modèle Badinter : peines réelles, exécution des peines courtes, séparation des débats sur les faits et la personnalité ; de la condamnation et de la sentence. »Source officielle
Fixation de délais maximum de jugement
Définition de délais maximaux de jugement par matière, sous peine d'engagement automatique de la responsabilité de l'État et des magistrats.
Citation exacte et source
« Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d’engagement autoamtique de la responsabilité de l’État et des magistrats. »Source officielle
Fusion des hautes juridictions en une Cour des peuples
Fusionner le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État en une seule entité nommée Cour des peuples.
Citation exacte et source
« Fusion du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État en une Cour des peuples »Source officielle
Fusion des ordres administratifs et judiciaires
Fusionner les ordres administratifs et judiciaires par la création de cours d'appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives.
Citation exacte et source
« Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d’appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives. »Source officielle
Fusion des organes de lutte contre la corruption
Fusionner l’AFA, la MICAF et les organes d’enquête de lutte contre la corruption et relever les seuils de sanction administrative.
Citation exacte et source
« Fusion de l’AFA, de la MICAF et des organes d’enquête (OCRGDF, ONAF, OCLCIFF…) de lutte contre la corruption et relèvement des seuils de sanction administrative. »Source officielle
Gratuité intégrale des procédures civiles courantes
Rendre gratuites les procédures civiles les plus courantes, telles que le divorce et les conflits locatifs.
Citation exacte et source
« Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…). »Source officielle
Identité judiciaire unique et sécurisée
Mettre en place une identité judiciaire unique et sécurisée centralisant l’ensemble des contentieux.
Citation exacte et source
« Identité judiciaire unique et sécurisée centralisant l’ensemble des contentieux. »Source officielle
Instauration d'un numérus clausus pour les avocats
Instaurer un numérus clausus concernant les avocats.
Citation exacte et source
« Instauration d'un numérus clausus concernant les avocats. »Source officielle
Interdiction d'appréciation subjective par les experts
Interdire aux experts psychologiques et psychiatriques de porter une appréciation subjective sur le fond de l'affaire ou la personnalité, hors stricte responsabilité pénale.
Citation exacte et source
« Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments de personnalité ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime. »Source officielle
Interdiction des conclusions écrites en matière pénale
Interdire le dépôt de conclusions écrites dans les procédures pénales.
Citation exacte et source
« Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale. »Source officielle
Interdiction des décorations pour les magistrats
Inscrire dans la loi l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf acte commis en dehors de leurs fonctions.
Citation exacte et source
« Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf acte commis en dehors de leurs fonctions. »Source officielle
Intégration du principe de juré citoyen dans la Constitution
Intégrer le principe de juré citoyen, ainsi que l'élection et la révocation des magistrats, dans la Constitution.
Citation exacte et source
« Intégration du principe de juré citoyen, d’élection et de révocation des magistrats dans la Constitution. »Source officielle
Limitation des gardes à vue
Limiter les gardes à vue à 24 heures et plafonner leur nombre à 200 000 mesures annuelles.
Citation exacte et source
« Limitation des gardes à vues à 24H et à un quantum de 200.000 mesures annuelles. »Source officielle
Limitation du contrôle des ordres sur les avocats
Limiter strictement le contrôle des ordres sur leurs membres aux fautes professionnelles atteignant à l’ordre public et aux intérêts de leurs clients.
Citation exacte et source
« Limitation stricte du contrôle des ordres sur leurs membres aux fautes professionnelles atteignant à l’ordre public et aux intérêts de leurs clients. »Source officielle
Lois quinquennales d’orientation de la politique pénale
Adopter des lois quinquennales d’orientation générale de la politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis du Défenseur des peuples, ou par référendum en cas de divergence.
Citation exacte et source
« Adoption de lois quinquennales d’orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée, ou par référendum en cas de divergence de vues entre les deux instances. »Source officielle
Légalisation de la prostitution adulte
Légaliser la prostitution adulte, recréer des maisons closes sur le modèle allemand et durcir la lutte contre la traite humaine et le proxénétisme visant les mineurs.
Citation exacte et source
« Une légalisation de la prostitution adulte, la recréation de maisons closes sur le modèle allemand et un durcissement des moyens de lutte contre tous les marchés parallèles et la traite humaine »Source officielle
Mise en place de jurés dans la juridiction administrative
Instaurer des jurés dans la juridiction administrative.
Citation exacte et source
« Mise en place de jurés dans la juridiction administrative. »Source officielle
Normalisation de la procédure antiterroriste
Fin des cours d’assises spéciales, des notes blanches et des procès spéciaux en matière antiterroriste.
Citation exacte et source
« Normalisation de la procédure antiterroriste : fin des cours d’assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine. »Source officielle
Normalisation de la procédure sur le trafic de stupéfiants
Fin des associations de malfaiteurs, des gardes à vue de 96 heures et des techniques d'enquête spéciales dans les affaires de stupéfiants.
Citation exacte et source
« Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants : fin des associations de malfaiteurs, des gardes à vues de 96 heures, des techniques d’enquête spéciales… »Source officielle
Nullification en cas de dépassement des délais pénaux
Instaurer la nullité de la procédure en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires.
Citation exacte et source
« Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires. »Source officielle
Obligation d'assistance par un avocat pour les enfants placés
Imposer l'assistance par un avocat pour chaque enfant placé ou faisant l'objet d'une mesure éducative, ainsi qu'une consultation par un assistant social avant l'audience.
Citation exacte et source
« Obligation d’assistance par un avocat pour chaque enfant placé ou faisant l’objet d’une mesure éducative, ainsi que d’une consultation par un assistant social avant l’audience. »Source officielle
Plan pénitentiaire avec cellules collectives
Réaffirmer le droit à l'encellulement individuel tout en adoptant un plan pénitentiaire prévoyant des cellules collectives de 6 à 12 personnes.
Citation exacte et source
« Réaffirmation du droit à l'encellulement individuel, mais adoption d'un plan pénitentiaire avec des cellules collectives (6 à 12 personnes). »Source officielle
Plan spécifique contre les VSS et violences conjugales dans les communautés LGBT+
Mettre en place un plan spécifique contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) et les violences conjugales au sein des communautés LGBT+.
Citation exacte et source
« Plan spécifique contre les VSS et les violences conjugales au sein des communautés LGBT+. »Source officielle
Politique nationale de lutte contre la pédocriminalité
Adopter une politique nationale de lutte contre la pédocriminalité avec développement d’une filière de renseignement spécifique centrée sur les publics vulnérables.
Citation exacte et source
« Adoption d’une politique nationale de lutte contre la pédocriminalité, avec développement d’une filière de renseignement spécifique, centrée sur les publics vulnérables (ASE, familles d’accueil, etc). »Source officielle
Principe du guichet unique pour les justiciables
Mise en place d'un guichet unique avec permanences d'écrivains publics et avocats commis d'office, transférant la charge des procédures sur l'institution judiciaire.
Citation exacte et source
« Principe du guichet unique pour tout justiciable, permanences continues d’écrivains publics et d’avocats commis d’office, faisant porter la charge des procédures sur l’institution judiciaire. »Source officielle
Publicisation des peines inscrites au casier judiciaire
Rendre accessibles en ligne les peines inscrites sur le casier judiciaire via un registre librement accessible.
Citation exacte et source
« Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire dans un registre librement accessible en ligne. »Source officielle
Raccourcissement des délais de droit de la presse
Instruire et juger les procédures de diffamation avec auteur identifié dans un délai de trois mois.
Citation exacte et source
« Raccourcissement des délais de droit de la presse. Toute procédure de diffamation avec auteur identifié seront instruites et jugées dans un délai de trois mois, contre plusieurs années actuellement. »Source officielle
Redéploiement d’une justice de proximité
Redéployer une justice de proximité sur le modèle des Kobān avec une nouvelle carte judiciaire.
Citation exacte et source
« Redéploiement d’une justice de proximité, sur le modèle des Kobān, avec une nouvelle carte judiciaire. »Source officielle
Renforcement de la confidentialité procédurale
Renforcer la confidentialité au cours de la procédure et instaurer une répression pénale pour ses violations.
Citation exacte et source
« Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure et répression pénale visant ses violations. »Source officielle
Renforcement des peines pour malversations financières
Renforcer les peines relatives aux malversations financières et déployer des parquets financiers et anti-criminalité organisée dotés de moyens décuplés.
Citation exacte et source
« Renforcement des peines relatives aux malversations financières ; déploiement territorial de véritables parquets financiers et anti-criminalité organisée dotés de moyens décuplés. »Source officielle
Retour de la collégialité obligatoire en pénal
Rétablissement de la collégialité obligatoire pour toutes les matières pénales.
Citation exacte et source
« Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale. »Source officielle
Retour de la prescription délictuelle à 3 ans
Réduire la prescription délictuelle à 3 ans et la prescription criminelle à 10 ans.
Citation exacte et source
« Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans. »Source officielle
Revalorisation de l'aide juridictionnelle
Revaloriser l'aide juridictionnelle et limiter les revenus pouvant en être tirés par structure d’exercice.
Citation exacte et source
« Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus pouvant en être tirés par structure d’exercice. »Source officielle
Reversement des effectifs de la DGSI à la PJ
Reversement des effectifs de police judiciaire de la DGSI à la PJ et obligation de publicité de toute communication entre renseignements et parquets.
Citation exacte et source
« Reversement des effectifs de police judiciaire de la DGSI à la PJ et obligation de publicité de toute communication formelle ou informelle entre renseignements et parquets. »Source officielle
Réduction du droit de constitution civile
Réduire drastiquement le droit de constitution civile, le limitant à l’atteinte directe aux intérêts.
Citation exacte et source
« Réduction drastique du droit de constitution civile, limité à l’atteinte directe aux intérêts. »Source officielle
Réduction du nombre de magistrats professionnels
Réduction à un seul magistrat professionnel aux assises et en correctionnelle.
Citation exacte et source
« Réduction à un magistrat professionnel aux assises et en correctionnelle. »Source officielle
Réforme des décrets Magendie
Réformer les décrets Magendie.
Réforme du suivi socio-sanitaire des drogues
Mettre en place une réforme du suivi socio-sanitaire de la consommation de drogues, doublée d'une nationalisation monopolistique de la production et distribution sous contrôle étatique, et d'une dépénalisation de l'usage.
Citation exacte et source
« Réforme « portugaise » du suivi socio-sanitaire de la consommation de drogues, doublé d’une nationalisation monopolistique du marché de la production et de la distribution proposant des licences sous strict contrôle étatique ; accompagnée d’une dépénalisation de l’usage de toute drogue »Source officielle
Réforme intégrale de la justice aux affaires familiales
Réformer la justice aux affaires familiales, systématiser l'enregistrement des audiences, créer des formations spécifiques et instaurer un droit d'appel auprès d'une instance citoyenne.
Citation exacte et source
« Réforme intégrale de la justice aux affaires familiales, systématisation de l’enregistrement des audiences, création de formations spécifiques dès l’ENM et droit d’appel auprès d’une instance juridictionnelle citoyenne (jury). »Source officielle
Réinstauration de la grâce collective
Réintroduction de la possibilité d'accorder la grâce collective.
Répression des atteintes à l'honneur
Mettre en place une politique de répression ferme contre les atteintes à l'honneur, les faux témoignages et les obstructions à la justice, avec des sanctions civiles en référé.
Citation exacte et source
« Mise en place d’une politique de répression ferme contre les atteintes à l'honneur, et notamment les accusations calomnieuses, faux témoignages, obstructions à la justice et tentatives d’instrumentalisation des procédures, avec l’adoption de sanctions civiles en référé. »Source officielle
Rétablissement de l’accès universel au Registre des bénéficiaires effectifs
Rétablir l’accès universel au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Citation exacte et source
« Rétablissement de l’accès universel au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). »Source officielle
Rétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt
Rétablir l'obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt par les Présidents de Cour et la vérification des situations des personnes en détention provisoire.
Citation exacte et source
« Rétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien) »Source officielle
Rétablissement des jurés d'assise
Réintégration intégrale des jurés d'assise pour les infractions criminelles et leur intégration en correctionnelle.
Citation exacte et source
« Les jurés d'assise seront intégralement rétablis pour les infractions criminelles et intégrés en correctionnelle. »Source officielle
Rétablissement d’une justice de droit commun
Rétablissement d'une justice de droit commun en toute matière.
Citation exacte et source
« Rétablissement d’une justice de droit commun en toute matière. »Source officielle
Scission de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
Séparer l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité des services de lutte contre la « haine en ligne » et abandonner la politique ADL.
Citation exacte et source
« Scission de l’office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et des services de lutte contre la « haine en ligne » : abandon de la politique ADL. »Source officielle
Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT
Séparer le parquet crimes contre l'humanité du Parquet National Anti-Terroriste (PNAT).
Citation exacte et source
« Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT. »Source officielle
Simplification de la procédure civile
Simplifier la procédure civile en supprimant la représentation obligatoire, les forclusions, systématisant la procédure orale et réduisant impérativement les délais de procédure à un an par instance.
Citation exacte et source
« Grande réforme visant à la simplification de la procédure civile (suppression de la représentation obligatoire, des forclusions et caducités imputables aux parties, systématisation de la procédure orale, mise à bas de tout formalisme excessif, des obligations de médiation et conciliation préalables) et réduction impérative des délais de procédure à un an par instance sous peine d’engagement de la responsabilité civile des magistrats, sauf accord préalable des parties. »Source officielle
Simplification du régime de réduction des peines
Simplifier le régime de réduction des peines afin d'améliorer sa lisibilité.
Citation exacte et source
« Simplification du régime de réduction des peines aux fins de lisibilité. »Source officielle
Systématisation de la double expertise à l'aveugle
Instaurer systématiquement la double expertise à l'aveugle.
Systématisation de l’information par les parquets du traitement des signalements
Obliger les parquets à informer systématiquement du traitement des signalements qui leur sont adressés.
Citation exacte et source
« Systématisation de l’information par les parquets du traitement des signalements leur étant adressés. »Source officielle
Systématisation des déclarations d'intérêts pour les magistrats
Systématiser les déclarations d'intérêts pour les magistrats et membres des forces de sécurité, incluant leur patrimoine et affiliations non-étatiques.
Citation exacte et source
« Systématisation des déclarations d'intérêts pour les magistrats et membres des forces de sécurité incluant l'ensemble de leur patrimoine économique direct ou indirect, ainsi qu'à toute affiliation non-étatique. »Source officielle
Transcription par IA des procédures pénales
Utilisation de l'intelligence artificielle pour transcrire les étapes de la procédure pénale et enregistrement systématique des audiences.
Citation exacte et source
« Transcription par IA de l’ensemble des étapes de la procédure pénale, enregistrement et diffusion systématique des audiences. »Source officielle
Transfert de la DNPJ sous la tutelle du garde des Sceaux
Placer la Direction Nationale de la Police Judiciaire (DNPJ) sous la tutelle du garde des Sceaux.
Citation exacte et source
« Transfert de la DNPJ sous la tutelle du garde des Sceaux. »Source officielle
Transformation de la Cour de justice de la République
Conversion de la Cour de justice de la République en une haute cour sous l'autorité du Tribunal populaire, avec tirage au sort intégral du jury.
Citation exacte et source
« Transformation de la Cour de justice de la République en une haute cour sous l’autorité du Tribunal populaire et du Comité de clémence, avec tirage au sort intégral du jury, saisissable par quorum populaire. »Source officielle
Transparence post-factum des procédures pénales
Mettre en place un processus de consultation des dossiers pénaux pour assurer la transparence après les procédures.
Citation exacte et source
« Transparence post-factum des procédures à travers un processus de consultation des dossiers pénaux. »Source officielle